Article R633-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens > Section 2 : De…
Le fait, par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7, d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-9, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-10, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. R321-9
- Cite Code pénal art. R321-10
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. R321-9
- Cite Code pénal art. R321-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.