Article R633-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 avril 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens > Section 1 : De…
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-3, conformément aux prescriptions de l'article R. 321-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, tenant un registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas tenir ce registre dans les conditions garantissant l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 321-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Modifie Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. R321-1 art. R321-1
- Cite Code pénal - art. R321-3 (V) art. R321-3
- Cite Code pénal - art. R321-6 art. R321-6
- Cite Code pénal - art. R321-8 art. R321-8
- Cite Code pénal - art. R633-4 (Ab) art. R633-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers art. 5
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R321-3
- Cite Code pénal art. R321-6
- Cite Code pénal art. R321-8
- Cite Code pénal art. R321-8
- Cite Code pénal art. R321-3
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.