Article R633-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens > Section 1 : De…
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente, de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R633-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 3 août 2026, n° 518428
judiciaire ; 2°) à titre subsidiaire, d’adopter toute mesure procédurale équivalente ; 3°) d’ordonner toute mesure d’instruction ou toute mesure d’examen appropriée concernant l’allégation selon laquelle la décision de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 03/08/2026, 518428, Inédit au recueil Lebon
judiciaire ; 2°) à titre subsidiaire, d'adopter toute mesure procédurale équivalente ; 3°) d'ordonner toute mesure d'instruction ou toute mesure d'examen appropriée concernant l'allégation selon laquelle la décision de…
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2017, 16LY00011, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 633 - 1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande d'inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui…
- Conseil d'État, 7 septembre 2026, n° 519049
irréversible dans l’attente de l’examen de cette allégation ; 3°) d’ordonner toute mesure d’instruction ou toute mesure d’examen que le tribunal jugera appropriée concernant son allégation selon laquelle la décision de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 21/12/2017, 16PA01760, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 633 - 1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/09/2026, 519049, Inédit au recueil Lebon
irréversible dans l'attente de l'examen de cette allégation ; 3°) d'ordonner toute mesure d'instruction ou toute mesure d'examen que le tribunal jugera appropriée concernant son allégation selon laquelle la décision de…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 06/05/2026, 25PA04829, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le jugement a été rendu au terme d'une procédure irrégulière n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R . 633 - 1 du code de justice administrative dès lors qu'ils avaient formé une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2024, n° 2401813
pénal ; 2°) de reconnaître, au regard des éléments fournis, son « licenciement dissimulé » par le centre hospitalier du chinonais. … En second lieu, aux termes de l’article R . 633 - 1 du code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R633-4
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
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- Cite Code pénal art. R711-1
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- Cite Code pénal art. R321-1
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- Cite Code pénal art. R711-1
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- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.