Article R632-1 du Code pénal
Version en vigueur du 14 décembre 2020 au 5 juin 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens > Section unique…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 8 août 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2020-1575 du 11 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 - art. 16 art. 16
- Cite Code de l'environnement - art. R541-76 (M) art. R541-76
- Pilote_suiveur Code de l'environnement - art. R541-76 (V) art. R541-76
- Cite Code de l'environnement - art. R541-85-1 (V) art. R541-85-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (M) art. R48-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets art. 8
- Abroge Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.