Article R631-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens > Section unique…
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Jurisprudence appliquant l'article R631-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 janvier 1993, n° 91-86.923
R . 631 - 1 , R. 632-1 et R. 264-1 du Code du travail" ; que n'a donc pas été retenu dans cette poursuite le délit d'opposition aux fonctions, prévu par l'article L. 631-1 du même Code, qui avait été relevé par…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1993, 91-86.923, Inédit
R . 631 - 1 , R. 632-1 et R. 264-1 du Code du travail" ; que n'a donc pas été retenu dans cette poursuite le délit d'opposition aux fonctions, prévu par l'article L. 631-1 du même Code, qui avait été relevé par…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/07/2025, 25MA00378, Inédit au recueil Lebon
R . 631 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté n'est pas motivé en ce qu'il ne fait pas état du caractère défavorable de l'avis de la commission d'expulsion ; - le préfet…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 02-81.473
pénal , de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obstacle…
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2026, n° 2504137
R . 631 - 1 et R. 611-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle est fondée sur une base légale erronée, dès lors…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 02-81.474
pénal , de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obstacle…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 juillet 2025, n° 25MA00378
R . 631 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté n'est pas motivé en ce qu'il ne fait pas état du caractère défavorable de l'avis de la commission d'expulsion ; - le préfet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2002, 02-81.473, Inédit
pénal , de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obstacle…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code pénal - art. 322-13 art. 322-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.