Article R625-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 5…
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Jurisprudence appliquant l'article R625-9 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2002, n° 2001/02318
A DISTANCE DES CONVERSATIONS, de infraction prévue par les articles R . 625 - 9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal , l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par…
- Cour d'appel de Paris, du 23 janvier 2002, 2001/02318
A DISTANCE DES CONVERSATIONS, de infraction prévue par les articles R . 625 - 9 AL.1, R.226-10 AL.1, R.226-3, R.226-7, R.226-1, 226-3 du Code pénal , l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 09/05/1994 et réprimée par…
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-25 (V) art. R40-25
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-41 art. 131-41
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
- Cite Code pénal - art. R226-1 art. R226-1
- Cite Code pénal - art. R226-10 art. R226-10
- Cite Code pénal - art. R226-3 art. R226-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-1
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.