Article R624-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes > Section 4…
Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article R624-7 du Code pénal
- Délibération n° 2017-015 du 19 janvier 2017 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de…
7 du code pénal . … R . 624 - 7 du code pénal .
- Délibération n° 2018-133 du 12 avril 2018 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges à mettre…
article R . 624 - 7 du code pénal . … article R . 624 - 7 du code pénal .
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
permis de mettre fin à l'absentéisme de l'enfant, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, saisit le procureur de la République des faits…
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Textes liés
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 5-2 (Ab) art. 5-2
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. R131-19 (VD) art. R131-19
- Cite Code de l'éducation - art. R131-19 (VD) art. R131-19
- Cite Code de l'éducation - art. R131-7 (V) art. R131-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique art. 7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.