Article R624-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes > Section 2…
Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Jurisprudence appliquant l'article R624-2 du Code pénal
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 151626, inédit au recueil Lebon
pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, en tant que le nouvel article R . 624 - 2 du code pénal , annexé au décret, punit notamment…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2009, 08-87.314, Inédit
supérieure à huit jours, avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que l'acte de violences résultant des dispositions de l'article 222-11 du code pénal…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.