Article R623-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes > Section 4…
Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R623-4 du Code pénal
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 330040
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal , notamment son article 441-7 ; Vu le code de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-10
- Cite Code pénal art. R226-3
- Cite Code pénal art. R226-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.