Article R623-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes > Section 1…
Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R623-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 04-81.293
R . 623 - 1 du Code pénal , 459, 485, 536, 537, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Philippe X... coupable de menace réitérée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 04-81.293, Inédit
R . 623 - 1 du Code pénal , 459, 485, 536, 537, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Philippe X... coupable de menace réitérée…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-84.439, Inédit
R . 623 - 1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe Y... des fins de la poursuite pour menace de violences ; " aux motifs que les messages laissés…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-84.886
contre une personne, soit réitérée soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, constitue une contravention de troisième classe prévue à l'article R . 623 - 1 du code pénal ; qu'en retenant à…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/09/2009, 330040
A ; qu'après cette radiation, la première sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, chargée de l'instruction de l'affaire, a procédé, en application de l'article R . 623 - 1 du code de justice…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 septembre 2024, n° 23/03796
A l’appui de leurs demandes, au visa des articles 222-16 et 132-80 du code pénal pour M. [Y], de l’article R 623 - 1 du code pénal pour Mme [G] et des articles 1241 et suivants du code civil, M. … [I] [Y] prévus et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2019, 17-84.886, Inédit
contre une personne, soit réitérée soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, constitue une contravention de troisième classe prévue à l'article R . 623 - 1 du code pénal ; qu'en retenant à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2015, 14-80.424, Inédit
pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 222-17, alinéa 1er, du code pénal réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable lorsqu'elle est, soit…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Code pénal - art. 222-17 (V) art. 222-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.