Article R622-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes > Section 2…
Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Jurisprudence appliquant l'article R622-2 du Code pénal
- Cour d'appel de Bastia, du 12 septembre 2001
R . 622 - 2 AL.1 du Code pénal etréprimée par l'article R . 622 - 2 AL.1, AL.2 du Code pénal , et, en application de ces articles, l'a condamnée à la peine de 13 amendes à 350 francs chacune, LES APPELS : Appel a été…
- Cour d'appel de Bastia, 12 septembre 2001, n° 2001/00195
R . 622 - 2 AL.1 du Code pénal etréprimée par l'article R . 622 - 2 AL.1, AL.2 du Code pénal , et, en application de ces articles, l'a condamnée à la peine de 13 amendes à 350 francs chacune, LES APPELS : Appel a été…
- Cour d'appel de Bastia, du 12 septembre 2001, 2001/00195
R . 622 - 2 AL.1 du Code pénal etréprimée par l'article R . 622 - 2 AL.1, AL.2 du Code pénal , et, en application de ces articles, l'a condamnée à la peine de 13 amendes à 350 francs chacune, LES APPELS : Appel a été…
- Cour de cassation, 23 mai 2000, n° 99-85.905
R . 622 - 2 du Code pénal , 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal de police a condamné Joseph X... à une peine de 500 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est suffisamment établi que Joseph…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 99-85.905, Inédit
R . 622 - 2 du Code pénal , 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal de police a condamné Joseph X... à une peine de 500 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est suffisamment établi que Joseph…
- Cour d'appel de Bastia, du 24 octobre 2001
De tels faits tombent donc à l'évidence sous le coup de l'article R . 622 - 2 du code pénal . … R . 622 - 2 du code pénal , Déclare Xavier X... coupable de ces faits ainsi qualifiés, Le condamne à onze amendes de 500…
- Cour d'appel de Bastia, du 24 octobre 2001, 2001/00234
De tels faits tombent donc à l'évidence sous le coup de l'article R . 622 - 2 du code pénal . … R . 622 - 2 du code pénal , Déclare Xavier FIESCHI coupable de ces faits ainsi qualifiés, Le condamne à onze amendes de…
- Cour d'appel de Bastia, 24 octobre 2001, n° 2001/00234
De tels faits tombent donc à l'évidence sous le coup de l'article R . 622 - 2 du code pénal . … R . 622 - 2 du code pénal , Déclare Xavier FIESCHI coupable de ces faits ainsi qualifiés, Le condamne à onze amendes de…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.