Article R622-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes > Section 1…
Hors le cas prévu par l'article R. 625-3, le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article R622-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 avril 2004, n° 03-85.840
les faits reprochés à Janine Y... en contravention de blessures involontaires prévue à l'article R . 622 - 1 du Code pénal , contravention de deuxième classe passible d'une amende maximale de 150 euros, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-85.840, Inédit
les faits reprochés à Janine Y... en contravention de blessures involontaires prévue à l'article R . 622 - 1 du Code pénal , contravention de deuxième classe passible d'une amende maximale de 150 euros, la cour d'appel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1er juin 2010, 09-87.106, Inédit
R . 622 - 1 du code pénal , 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité au préjudice de Nathalie…
- Cour de cassation, 18 mars 2003, n° 02-84.500
R . 622 - 1 du Code pénal ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur les prévenus, les amendes prononcées, qui seront converties en euros, sont équitables ; qu'il n'y a lieu, en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 2003, 02-84.500, Inédit
R . 622 - 1 du Code pénal ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur les prévenus, les amendes prononcées, qui seront converties en euros, sont équitables ; qu'il n'y a lieu, en…
- Cour de cassation, 24 mai 2022, n° 21-84.004
R . 622 - 1 du code pénal et qu'il y avait donc lieu d'infirmer le jugement déféré sur la relaxe, de requalifier en ce sens les faits poursuivis, et de déclarer Mme [M] coupable de cette contravention de la deuxième…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 10/11/2015, 14MA04161, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R . 622 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mai 2022, 21-84.004, Inédit
R . 622 - 1 du code pénal et qu'il y avait donc lieu d'infirmer le jugement déféré sur la relaxe, de requalifier en ce sens les faits poursuivis, et de déclarer Mme [M] coupable de cette contravention de la deuxième…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 131-41
- Cite Code pénal art. R625-3
- Cite Code pénal art. R625-3
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.