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En vigueur

Article R511-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des autres crimes et délits > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Jurisprudence appliquant l'article R511-1 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.