Article R511-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des autres crimes et délits > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article R511-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 juin 1999, n° 98-81.940
R . 511 - 1 du Code des assurances, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait de solliciter ou recueillir la souscription d'un contrat d'assurances ou de capitalisation ou l'adhésion à un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1999, 98-81.940, Inédit
R . 511 - 1 du Code des assurances, est considérée comme présentation d'une opération d'assurances le fait de solliciter ou recueillir la souscription d'un contrat d'assurances ou de capitalisation ou l'adhésion à un…
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2221370
R . 511 - 1 , R. 515-3 et R. 515-7 et des textes régissant les agents verbalisateurs et porte atteinte à leur dignité et met en cause leur exemplarité. … Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité…
- Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2024, n° 24/00652
Sur la violation de l'article R . 511 - 1 du Code de la sécurité intérieure Aux termes de l'article R . 511 - 1 du CSI : « Les agents de police municipale mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/08/2020, 19LY03923, Inédit au recueil Lebon
pénal [proxénétisme, notamment] ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions (...) ". … Aux termes de l'article R . 511 - 1 du même code : " L'état de santé défini…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-86.381, Publié au bulletin
acquises au titre des chargements convenus, notamment pour le versement de commissions aux courtiers et intermédiaires, telles que prévues par les articles R . 511 - 1 et suivants du code des assurances ; qu'à supposer…
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-86.381
acquises au titre des chargements convenus, notamment pour le versement de commissions aux courtiers et intermédiaires, telles que prévues par les articles R . 511 - 1 et suivants du code des assurances ; qu'à supposer…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2013, n° 11/10952
Sur la violation du secret bancaire : La BP2S soutient que les pièces produites par l'appelant et ses conclusions sont irrecevables par application des dispositions de l'article L.511-33 du code monétaire et financier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.