Article R413-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre III : Des…
Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Jurisprudence appliquant l'article R413-6 du Code pénal
- Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2026, n° 2504194
Aux termes de l’article R . 413 - 6 de ce code : « Les personnes détenues peuvent entreprendre ou poursuivre individuellement toutes actions de formation professionnelle dans des conditions compatibles avec les…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 2
- Cite Code de la défense art. R2311-1
- Cite Code de la défense art. R2311-1
- Cite Code pénal art. 413-9
- Cite Code pénal art. 413-9
- Cite Code pénal art. 413-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.