Article R321-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi que le numéro unique d'identification.
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Jurisprudence appliquant l'article R321-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Rouen, 2 décembre 2022, n° 2204852
pénal , de l'article R. 311-5 du code pénitentiaire et le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ; - l'absence de doublement des tenues de travail méconnaît les dispositions des articles R . 321 - 1 et R…
- Cour de cassation, 23 octobre 1997, n° 97-81.464
correctionnelle, en date du 18 février 1997, qui, pour infraction à la règlementation de la vente des objets mobiliers, l'a condamnée à 173 amendes de 20 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1997, 97-81.464, Inédit
correctionnelle, en date du 18 février 1997, qui, pour infraction à la règlementation de la vente des objets mobiliers, l'a condamnée à 173 amendes de 20 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2024, n° 2203348
En premier lieu, aux termes de l'article R . 321 - 1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2024, n° 2203524
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 321 - 1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2024, n° 2203612
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 321 - 1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement…
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 décembre 2024, n° 2203622
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 321 - 1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement…
- Tribunal administratif de Paris, 9 avril 2024, n° 2407303
activité " d'achat, de vente de véhicules, d'entretien, réparation, contrôle technique et diagnostic de tous véhicules " tendant à son habilitation à l'accès au système d'immatriculation des véhicules, au motif que la…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 janvier 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 (V)
- Modifie Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code pénal - art. 321-7 art. 321-7
- Cite Code pénal - art. R321-2 (V) art. R321-2
- Cite Code pénal - art. R321-6 (V) art. R321-6
- Cite Code pénal - art. R321-7 (V) art. R321-7
- Cite Code pénal - art. R633-1 (V) art. R633-1
- Cite Code pénal - art. R633-2 (V) art. R633-2
- Cite Code pénal - art. R633-3 (V) art. R633-3
- Cite Code pénal - art. R635-3 (V) art. R635-3
- Cite Code pénal - art. R635-4 (V) art. R635-4
- Cite Code pénal - art. R711-1 (V) art. R711-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 art. L264-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 9
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code pénal art. 321-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.