Article R132-45 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 février 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section…
Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables.
Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prévu au 20° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-51-1 et R. 131-51-2 sont applicables.
Lorsque le stage n'a pas été organisé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, son accomplissement donne lieu à la remise au condamné d'une attestation que celui-ci adresse au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Ce service en avise le juge de l'application des peines.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Arrêté du 25 février 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-198 du 16 février 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R621-7 (V) art. R621-7
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 132-45 (V) art. 132-45
- Cite Code pénal - art. R131-11-1 art. R131-11-1
- Cite Code pénal - art. R131-3 (V) art. R131-3
- Cite Code pénal - art. R131-36 art. R131-36
- Cite Code pénal - art. R131-51-1 art. R131-51-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique art. 2
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. R131-3
- Cite Code pénal art. R131-11-1
- Cite Code pénal art. R131-3
- Cite Code pénal art. R131-36
- Cite Code pénal art. R131-36
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. R131-11-1
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. R131-11-1
- Cite Code pénal art. R131-51-1
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. R131-11-1
- Cite Code pénal art. R131-36
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. R131-36
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. R131-51-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.