Article R131-51-2 du Code pénal
Version en vigueur du 15 décembre 2016 au 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44, qui régissent le stage de citoyenneté, sont applicables à ces stages, dont les modules de formation peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels art. 1
- Abroge Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Code pénal art. R131-36
- Cite Code pénal art. R131-36
- Cite Code pénal art. R131-36
- Cite Code pénal art. R131-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.