Article R131-36 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-2 (M) art. R122-2
- Modifie Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-54 (V) art. R15-33-54
- Cite Code pénal - art. R131-17 (V) art. R131-17
- Concorde Code pénal - art. R131-46 (T) art. R131-46
- Cite Code pénal - art. R131-51-2 (VT) art. R131-51-2
- Cite Code pénal - art. R131-51-4 (VT) art. R131-51-4
- Cite Code pénal - art. R132-45 (V) art. R132-45
- Cite Code pénal - art. R712-8 (V) art. R712-8
- Cite Code pénal - art. R722-7 (V) art. R722-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.