Article R131-11-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par le 2° de l'article 131-5-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44.
Jurisprudence appliquant l'article R131-11-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 mars 2023, n° 2001326
R . 131 - 11 - 1 et R. 131-35 du code pénal , elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions. … Ce même article R . 131 - 11 - 1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la…
- Tribunal administratif de Pau, 27 novembre 2024, n° 2102554
Les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux…
- Conseil d'État, 2ème SSJS, 02/12/2015, 381101, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 04019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative…
- Tribunal des Conflits, , 12/10/2015, C4019, Publié au recueil Lebon
commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (...)"…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
R . 131 - 11 - 1 du code pénal . / Dans tous les cas, l'auteur des faits adresse au procureur de la République ou à son délégué une attestation de stage ou de formation, après que celui-ci ou celle-ci a été accompli "…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 janvier 2023, n° 2206611
à leur propre intérêt car ils doivent procéder en cours d'année scolaire à une inscription dans un établissement scolaire et alors qu'un jugement au fond ne pourra intervenir et encourent le risque d'une sanction…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
article R . 131 - 11 - 1 du code pénal . / Dans tous les cas, l’auteur des faits adresse au procureur de la République ou à son délégué une attestation de stage ou de formation, après que celui-ci ou celle-ci a été…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Modifie Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-55-1 (V) art. R15-33-55-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-55-5 (V) art. R15-33-55-5
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. R131-35 art. R131-35
- Cite Code pénal - art. R132-45 (V) art. R132-45
- Cite Code de la route. - art. R223-5 art. R223-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code de la route art. R223-5
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. R131-35
- Cite Code pénal art. R131-35
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. R131-35
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-55-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.