Article 726-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V
L'article 511-14 et ainsi rédigé :
" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Concordance Code de la santé publique - art. L1517-14 (MMN) art. L1517-14
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-14 (MMN) art. L1517-14
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1517-14 (V) art. L1517-14
- Cite Code pénal - art. 511-14 (Ab) art. 511-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.