Article 726-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V
L'article 511-8 est ainsi rédigé :
" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-10 (MMN) art. L1517-10
- Concordance Code de la santé publique - art. L1517-10 (MMN) art. L1517-10
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1517-10 (V) art. L1517-10
- Cite Code pénal - art. 511-8 (V) art. 511-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Cite Code pénal art. 511-8
- Cite Code pénal art. 511-8
- Cite Code pénal art. 511-8
- Cite Code pénal art. 511-8
- Cite Code pénal art. 511-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.