Article 726-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V
L'article 511-25 est ainsi rédigé :
" Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-8 (M) art. L2414-8
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2414-8 (VT) art. L2414-8
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-9 (T) art. L2414-9
- Concordance Code de la santé publique - art. L2414-9 (T) art. L2414-9
- Cite Code pénal - art. 511-25 (V) art. 511-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.