Article 726-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V
L'article 511-19 est ainsi rédigé :
" Art. 511-19.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-3 (M) art. L2414-3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2414-3 (VT) art. L2414-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-4 (T) art. L2414-4
- Concordance Code de la santé publique - art. L2414-4 (T) art. L2414-4
- Cite Code pénal - art. 511-19 (V) art. 511-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.