Article 723-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2012 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre III : Adaptation du livre II
Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
" Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. "
Jurisprudence appliquant l'article 723-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2012, 11-81.536, Publié au bulletin
X... des obligations mises à sa charge justifie pleinement la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dont il avait bénéficié le 24 juillet 2008 ; "alors que selon l'article 132-47 du code pénal , la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.833, Publié au bulletin
pénal , de s'abstenir de toute intervention publique relative aux infractions pour lesquelles il avait été condamné ; que, par jugement du 16 octobre 2008, le tribunal de l'application des peines lui a retiré le…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-81.536
X... des obligations mises à sa charge justifie pleinement la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve dont il avait bénéficié le 24 juillet 2008 ; "alors que selon l'article 132-47 du code pénal , la…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/01/2021, 445873, Inédit au recueil Lebon
Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal (...) ". … 723 - 1 : " Le juge de l'application des peines peut…
- Cour de cassation, 2 septembre 2009, n° 09-83.833
pénal , de s'abstenir de toute intervention publique relative aux infractions pour lesquelles il avait été condamné ; que, par jugement du 16 octobre 2008, le tribunal de l'application des peines lui a retiré le…
- Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]
Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal . « Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/02/2020, 426076
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code…
- Conseil d'État, 18 septembre 2026, n° 516910
L’article 723 - 1 du même code prévoit notamment que : « Le juge de l’application des peines peut prévoir que la peine s’exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur soit en cas de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-2 (MMN) art. L1517-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L1517-2 (MMN) art. L1517-2
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1517-2 (MMN) art. L1517-2
- Cite Code pénal - art. 223-8 (V) art. 223-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.