Article 717-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII : Dispositions diverses
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 717-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 juin 2007, n° 06-89.237
pénal , 591 et 593, 717-3, D.103, D.104 et D.106 du code de procédure pénale, ensemble le principe général du droit aux termes duquel la rémunération du travail rémunéré ne peut être inférieure au SMIC ; "en ce que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2007, 06-89.237, Inédit
la dignité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention européenne des…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 mai 2025, n° 2503151
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er avril 2025, n° 2300989
Aux termes de l'article D432-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717 - 3 , la rémunération du travail…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 mai 2025, n° 2503125
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de…
- Tribunal administratif de Nancy, 26 décembre 2024, n° 2403243
Aux termes de l'article 717 - 3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la…
- Tribunal administratif de Nancy, 1er octobre 2026, n° 2504194
Aux termes de l’article 717 - 3 du code de procédure pénale : « Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des efforts sérieux de réinsertion et de la…
- Tribunal administratif de Pau, 20 novembre 2025, n° 2300099
D’une part, aux termes de l’article 717 - 3 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1er mai 2022 : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 717-2
- Cite Code pénal art. 717-2
- Cite Code pénal art. 717-2
- Cite Code pénal art. 717-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.