Article 611-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016 · Partie législative > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Du recours à la prostitution
Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17.
Jurisprudence appliquant l'article 611-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12/11/2018, 423892, Inédit au recueil Lebon
611 - 1 , 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; -…
- Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 9° bis de l'article 131-16, de l'article 225-12-1, du 9° du paragraphe I de l'article 225-20 et de l'article 611 - 1 du code…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/06/2019, 423892
Aux termes de l'article 611 - 1 du code pénal , dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016, " le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2022, 21-82.283, Publié au bulletin
Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d'autrui, protéger cette activité, convaincre une…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-82.283
Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d'autrui, protéger cette activité, convaincre une…
- Cour de cassation, 12 octobre 1993, n° 93-83.649
(D 92) et la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 611 - 1 , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-81.422
611 - 1 et suivants du code du commerce ; recevoir toute signification ou notification, à l'exclusion de toute immixtion dans la liquidation judiciaire en cours.. » ; qu'il s'agit là de l'application du principe selon…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1993, 93-83.649, Inédit
(D 92) et la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 611 - 1 , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1) art. 20
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-17
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
- Cite Code pénal art. 131-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.