Article 522-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre II : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, hors du cadre d'activités légales, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Il n'est pas non plus applicable aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Jurisprudence appliquant l'article 522-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/01/2009, 317125
A, satisfait aux exigences tant du paragraphe 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition que des dispositions de l'article 696-8 du code de procédure pénale ; Considérant que l'article 522 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 2024, n° 2405286
mise à mort immédiate pouvait y répondre et que des solutions alternatives existent comme le recours à une anesthésie à distance par utilisation de projecteurs hypodermiques ; l'abattage par arme à feu d'un animal…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2024, n° 2402509
522 - 1 du code pénal ; - l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime visé par l'arrêté n'autorise pas l'abattage mais des campagnes de capture ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il…
- Tribunal administratif de Toulouse, 7 mai 2024, n° 2402510
522 - 1 du code pénal ; - l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime visé par l'arrêté n'autorise pas l'abattage mais des campagnes de capture ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.