Article 462-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.
En outre, l'auteur ou le complice n'est pas pénalement responsable dans le cas où il ne savait pas que l'ordre de l'autorité légitime était illégal et où cet ordre n'était pas manifestement illégal.
Jurisprudence appliquant l'article 462-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 juin 1995, n° 94-80.207
462 - 8 et 462- 5 du Code pénal , alors applicables, et Joseph Y... pour s'être rendu complice des escroqueries commises par d'autres utilisateurs de ces cartes ; En cet état ; I - sur le pourvoi de Joseph Y... : Sur…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1995, 94-80.207, Inédit
462 - 8 et 462- 5 du Code pénal , alors applicables, et Joseph Y... pour s'être rendu complice des escroqueries commises par d'autres utilisateurs de ces cartes ; En cet état ; I - sur le pourvoi de Joseph Y... : Sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.