Article 461-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux…
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Jurisprudence appliquant l'article 461-8 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461 - 8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461 - 8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même…
- Cour de cassation, 12 mai 2023, n° 22-80.057
De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461 - 8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461 - 8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même…
- Cour de cassation, 12 mai 2023, n° 22-82.468
De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461 - 8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.