Article 461-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux…
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
Jurisprudence appliquant l'article 461-7 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Les crimes contre l'humanité, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal , sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
Les crimes contre l'humanité, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal , sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque…
- Cour de cassation, 12 mai 2023, n° 22-82.468
Les crimes contre l'humanité, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal , sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.