Article 461-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux…
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
Jurisprudence appliquant l'article 461-2 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à I'encontre des personnes ou des biens visés aux…
- Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne…
461 - 2 à 461-31 du même code ; qu'aux termes des articles 211-1 et 212-1 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, lorsqu'elles sont commises en application d'un plan…
- Cour de cassation, 12 septembre 2019, n° 18-18.918
461 - 2 du code pénal , qui qualifie de crime de guerre l'atteinte volontaire à la vie commise « à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2019, 18-18.918, Inédit
461 - 2 du code pénal , qui qualifie de crime de guerre l'atteinte volontaire à la vie commise « à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à I'encontre des personnes ou des biens visés aux…
- Cour de cassation, 12 mai 2023, n° 22-82.468
ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à I'encontre des personnes ou des biens visés aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.