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En vigueur

Article 461-17 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux…

La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.