Article 461-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre > Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31.
Jurisprudence appliquant l'article 461-1 du Code pénal
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
pénal , ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461 - 1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la…
- Cour de cassation, 10 mai 1994, n° 93-80.049
461 - 1 du Code pénal , 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel ; "aux motifs qu'il avait parfaitement…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461 - 1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1994, 93-80.049, Inédit
461 - 1 du Code pénal ; qu'en affirmant l'existence d'une telle autorité de Victor D... sur Anthony Z..., au seul motif qu'il serait le concubin de sa nièce, la cour d'appel a violé l'article 461 - 1 du Code pénal…
- Cour de cassation, 12 septembre 2019, n° 18-18.918
461 - 1 et suivants du code pénal , tels que les atteintes volontaires à la vie commises sur une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2019, 18-18.918, Inédit
461 - 1 et suivants du code pénal , tels que les atteintes volontaires à la vie commises sur une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 88-83.322, Publié au bulletin
461 - 1 du Code pénal suppose tout à la fois que la personne prévenue de recel cohabite et ait autorité sur le mineur ayant commis le délit ; " qu'en se bornant à viser " les enfants suffisamment âgés " sans autre…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1978, 76-93.516, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 392 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA SAISINE IN REM, DES…
Textes liés
- Crée Loi n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de justice militaire. - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-11 (VT) art. 689-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 461-2 art. 461-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.