Aller au contenu
En vigueur

Article 445-2-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 15 juin 2025 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une…

Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues à la présente section sont punies de dix ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.

Jurisprudence appliquant l'article 445-2-2 du Code pénal

  • Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

    En ce qui concerne l’article 445 - 2 - 2 du code pénal : 446. … Par conséquent, l’article 445 - 2 - 2 du code pénal , qui ne méconnaît pas non plus le principe de nécessité des peines ni aucune autre exigence…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.