Article 443-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs…
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Jurisprudence appliquant l'article 443-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 30 janvier 2002, n° 00-88.280
443 - 2 du Code pénal qui s'applique en l'espèce ; que l'infraction est constituée en tous ses éléments puisque le prévenu a reconnu qu'il avait transporté et vendu des timbres contrefaits ; " 1) alors que le délit de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 00-88.280, Inédit
443 - 2 du Code pénal qui s'applique en l'espèce ; que l'infraction est constituée en tous ses éléments puisque le prévenu a reconnu qu'il avait transporté et vendu des timbres contrefaits ; " 1) alors que le délit de…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-84.918
F..., en dépit de sa relaxe, responsable du préjudice subi par la partie civile, tout en relevant par ailleurs que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 443 - 2 du code pénal ne sont pas…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2021, 19-84.918, Inédit
F..., en dépit de sa relaxe, responsable du préjudice subi par la partie civile, tout en relevant par ailleurs que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 443 - 2 du code pénal ne sont pas…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 art. 41
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 Q (V) art. 1840 Q
- Cite Code pénal - art. 443-7 (Ab) art. 443-7
- Cite Loi n°1824-07-28 du 28 juillet 1824 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.