Article 442-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.