Article 442-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, peut être également prononcée la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
La confiscation des pièces de monnaie et des billets de banque contrefaisants ou falsifiés ainsi que des matières et instruments destinés à servir à leur fabrication est obligatoire.
Selon que la contrefaçon ou la falsification a porté sur des pièces de monnaie ou des billets de banque, les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés sont remis à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, aux fins de destruction éventuelle. Leur sont également remis, aux mêmes fins, ceux des matériels et instruments confisqués qu'elles désignent.
La confiscation des objets, imprimés ou formules visés à l'article 442-6 est également obligatoire. Elle entraîne remise de la chose confisquée à la Monnaie de Paris ou à la Banque de France, selon la distinction prévue à l'alinéa précédent, aux fins de destruction éventuelle.
Jurisprudence appliquant l'article 442-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 30 novembre 2005, n° 04-84.856
pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Stéphane Y..., pris de la violation de l'article 442 - 13 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-84.856, Inédit
pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Stéphane Y..., pris de la violation de l'article 442 - 13 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 25-82.358, Inédit
additionnel à la Convention de européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 442-16 du code pénal et 593 du…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 art. 41
- Cite Code des instruments monétaires et des médailles - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R162-5 (V) art. R162-5
- Cite Code pénal - art. 442-14 (V) art. 442-14
- Cite Code pénal - art. 442-6 (V) art. 442-6
- Cite Code pénal - art. R642-4 (V) art. R642-4
- Cite Code pénal - art. R645-9 (V) art. R645-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.