Article 435-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à…
Les organismes créés en application du traité sur l'Union européenne sont considérés comme des organisations internationales publiques pour l'application des dispositions de la présente section.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.