Article 435-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à…
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1) art. 13
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-7
- Cite Code pénal art. 435-9
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-7
- Cite Code pénal art. 435-9
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-1
- Cite Code pénal art. 435-3
- Cite Code pénal art. 435-7
- Cite Code pénal art. 435-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.