Article 435-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 435-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 06/04/2018, 417192, Inédit au recueil Lebon
(...) 435 - 1 à 435-4 (...) du code pénal (...) ". … A...a, le 20 octobre 2017, demandé au Premier ministre de supprimer la mention faite aux articles 435 - 1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret du 11…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 11-81.124, Publié au bulletin
pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435 - 1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision déférée doit être infirmée…
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 11-81.124
pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435 - 1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision déférée doit être infirmée…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-82.505
435 - 1 du code pénal s'appliquait uniquement à « un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou un membre de la Commission des Communautés européennes, du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 21-82.505, Inédit
435 - 1 du code pénal s'appliquait uniquement à « un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou un membre de la Commission des Communautés européennes, du…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 17-80.258
de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435-3 du code pénal , consiste pour l'auteur à adresser à l'agent public étranger une proposition de nature…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-80.258, Inédit
de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435-3 du code pénal , consiste pour l'auteur à adresser à l'agent public étranger une proposition de nature…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 17-80.228
X... a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-6 du…
Versions de l'article (7)
- Version du 27 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019
- Version du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013
- Version du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2007
- Version du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 56-1-2 (VT) art. 56-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-8 (VT) art. 689-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (M) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V) art. D47-1-31
- Cite Code pénal - art. 113-14 (VD) art. 113-14
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 435-16 (V) art. 435-16
- Cite Code pénal - art. 435-6 (Ab) art. 435-6
- Cite Code pénal - art. 435-6-1 (V) art. 435-6-1
- Cite Code pénal - art. 435-6-2 (VD) art. 435-6-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.