Article 433-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 433-23 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mars 2024, 22-83.689, Publié au bulletin
pénal . 38. … pénal , 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 433 - 23 du code pénal dispose que la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à…
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-83.689
pénal . 38. … pénal , 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 433 - 23 du code pénal dispose que la confiscation « des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code pénal - art. 433-1 (V) art. 433-1
- Cite Code pénal - art. 433-4 (V) art. 433-4
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-4
- Cite Code pénal art. 433-4
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-4
- Cite Code pénal art. 433-1
- Cite Code pénal art. 433-4
- Cite Code pénal art. 433-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.