Article 433-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article 433-17 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-83.515, Publié au bulletin
[D] était sans effet dès lors que ce dernier avait pu exercer un recours à son encontre dès le 17 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 433 - 17 du code…
- Cour de cassation, 18 avril 2023, n° 22-83.515
[D] était sans effet dès lors que ce dernier avait pu exercer un recours à son encontre dès le 17 juillet 2015, la cour d'appel a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, l'article 433 - 17 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2025, 24-82.460, Inédit
433 - 17 du code pénal et l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971, ainsi que le principe susvisé. » 10. … 433 - 17 du code pénal .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2006, 05-85.929, Publié au bulletin
433 - 17 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner…
- Cour de cassation, 10 octobre 2006, n° 05-85.929
433 - 17 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 18-83.273
433 - 17 du code pénal , 9 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, de l'arrêté du 17 janvier 2012, 591, 593, du code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut de réponse à conclusions, défaut de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-84.425, Inédit
X...et qui ne constatent pas que ces appels étaient malveillants, la cour d'appel a privé sa décision de base Iégale " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433 - 17 du code pénal et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2012, 10-88.818, Inédit
433 - 17 du code pénal , de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 dans sa version en vigueur à l'époque des faits, des articles 6, 8, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 74 (V) art. 74
- Cite Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) art. 334
- Cite Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 art. 50
- Cite Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2010 (VD)
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 120 art. 120
- Cite Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 8 décembre 2017 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2018-1235 du 24 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 56 (V) art. 56
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L822-6 (Ab) art. L822-6
- Cite Code de commerce - art. L131-19 (VD) art. L131-19
- Cite Code de commerce - art. L321-33 (V) art. L321-33
- Cite Code de commerce - art. L743-9 (VT) art. L743-9
- Cite Code de commerce - art. L811-15 (V) art. L811-15
- Cite Code de commerce - art. L811-16 (V) art. L811-16
- Cite Code de commerce - art. L812-10 (VD) art. L812-10
- Cite Code de commerce - art. L814-10-2 (VD) art. L814-10-2
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 167 (Ab) art. 167
- Cite Code de la Légion d'honneur et de la médaille m... - art. R97 (Ab) art. R97
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de la route. - art. L326-8 (VD) art. L326-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1133-10 (V) art. L1133-10
- Cite Code de la santé publique - art. L1142-27 (V) art. L1142-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1) art. 50
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.