Article 433-14 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique ;
3° D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires ;
4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels.
Jurisprudence appliquant l'article 433-14 du Code pénal
- Cour de cassation, 21 février 2023, n° 22-83.382
[G] [Y], du chef de port illégal de l'écharpe de député, infraction prévue et réprimée par l'article 433 - 14 du code pénal , en faisant valoir que ce dernier, qui n'était plus député depuis le 21 juin 2017, avait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2023, 22-83.382, Inédit
[G] [Y], du chef de port illégal de l'écharpe de député, infraction prévue et réprimée par l'article 433 - 14 du code pénal , en faisant valoir que ce dernier, qui n'était plus député depuis le 21 juin 2017, avait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2011, 10-85.715, Inédit
433 - 14 , 433-17 du code pénal , 3 de la loi du 7 mai 1946 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 433-14, 433-17 du code pénal , 1, 2, 3 et 7 de la loi…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 octobre 2025, n° 2506058
article 433 - 14 -1 du code pénal et de la charte typographique des publications officielles de Légifrance ainsi que des dispositions légales imposant l’usage du français dans les actes publics ; - l’acte est entaché…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-84.562
pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'escroquerie et de tentative de chantage à une peine de trois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.562, Inédit
pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'escroquerie et de tentative de chantage à une peine de trois…
- Autorité de la concurrence, décision n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert
exercer la profession », s'il n'est inscrit au tableau de l'Ordre. 17. « Quiconque exerce illégalement la profession de géomètre expert est puni », en application de l'article 7 de cette même loi, « des peines…
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Textes liés
- Cite Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (M) art. 15
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code pénal - art. 433-16 (V) art. 433-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.