Article 433-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 433-11 du Code pénal
- Cour de cassation, 8 octobre 1997, n° 96-85.365
433 - 11 du Code pénal , 121-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre D... coupable d'opposition par voies de fait ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-85.365, Inédit
433 - 11 du Code pénal , 121-1 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre D... coupable d'opposition par voies de fait ou…
- Cour de cassation, 8 février 2000, n° 99-86.373
opposition par violences ou voies de fait à l'exécution de travaux publics, chacun à 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 juillet 2022, n° 2202016
D'autre part, aux termes de l'article 433 - 11 du code pénal : " Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 2000, 99-86.373, Inédit
et opposition par violences ou voies de fait à l'exécution de travaux publics, chacun à 3 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2013, 12-90.070, Inédit
Tor Andréa R..., - Mme Vanessa S..., reçu le à 22 novembre 2012 à la Cour de cassation ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 433 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 2004, 02-85.285, Publié au bulletin
pénal ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433 - 11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, que la proposition…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 02-85.285
pénal ; "alors, en deuxième lieu, que le délit de trafic d'influence actif suppose, en vertu de la rédaction de l'article 433 - 11 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, que la proposition…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.