Article 433-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 433-10 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-83.641, Publié au bulletin
d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 septembre 2002, 00-15.789, Publié au bulletin
entre une française célibataire et un étranger dont la loi nationale admet la polygamie ; qu'ainsi, en considérant qu'un tel empêchement était bilatéral et absolu de sorte que le mariage était nul, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 21 février 2017, n° 16-83.641
sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de provocation à…
- Cour de cassation, 24 septembre 2002, n° 00-15.789
entre une française célibataire et un étranger dont la loi nationale admet la polygamie ; qu'ainsi, en considérant qu'un tel empêchement était bilatéral et absolu de sorte que le mariage était nul, la cour d'appel a…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 25/09/2025, 24PA04778, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Si Mme B... a commis, le 28 juin 2024 à l'aéroport…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 septembre 2025, n° 24PA04778
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Si Mme B a commis, le 28 juin 2024 à l'aéroport…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007 art. 44
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (M) art. 398-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.