Article 432-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 432-8 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 98-82.862
pénal , de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432 - 8 du Code pénal , des…
- Cour de cassation, 9 juillet 1998, n° 97-82.368
moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1999, 98-82.862, Inédit
de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, et des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432 - 8 du Code pénal , des articles 592…
- Cour de cassation, 6 novembre 2001, n° 00-83.450
conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de…
- Cour de cassation, 21 février 2001, n° 00-85.079
pénal , l'arrêt attaqué, qui a constaté l'absence d'un élément constitutif de l'infraction dénoncée par la partie civile et prévue par l'article 432 - 8 du même code, n'encourt pas le grief allégué ; Qu'ainsi, le moyen…
- Cour de cassation, 27 septembre 1995, n° 94-84.404
. : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432 - 8 du nouveau Code pénal , 184, alinéa 1er, de l'ancien Code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1998, 97-82.368, Inédit
deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 00-83.450, Inédit
pénal , 575, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de Antonio X...du chef de violences volontaires ayant entraîné une interruption totale de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de justice militaire. - art. L212-120 (V) art. L212-120
- Cite Code de procédure pénale - art. 136 (VT) art. 136
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-2 (VT) art. 2-2
- Cite Code du tourisme. - art. R331-11 (V) art. R331-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.