Article 431-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 5 : De…
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 431-25 du Code pénal
- Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
En ce qui concerne l'article 431 - 25 du code pénal : 31. … coupable de l'infraction définie à l'article 431 - 25 " ; 34.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.