Article 431-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 5 : De…
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 431-22 du Code pénal
- Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Considérant que l'article 13 insère dans le code pénal les articles 431 - 22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-88.431, Publié au bulletin
431 - 22 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble les articles 111-4 du code pénal , 1er du décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009, applicable lors des faits poursuivis, 1er du décret n°2012-715 du 7 mai 2012…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-84.304, Publié au bulletin
431 - 22 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 1er du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009, applicable lors des faits poursuivis, et l'article 1er du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; Attendu que…
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 11-88.431
431 - 22 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble les articles 111-4 du code pénal , 1er du décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009, applicable lors des faits poursuivis, 1er du décret n°2012-715 du 7 mai 2012…
- Cour de cassation, 11 décembre 2012, n° 11-84.304
431 - 22 du code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 1er du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009, applicable lors des faits poursuivis, et l'article 1er du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 ; Attendu que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2012, 11-88.431, Inédit
intrusion non autorisée dans un établissement scolaire dans le but de troubler l'ordre public, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Attendu que la question prioritaire…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
pénal . … L’article 431 - 22 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être…
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- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VD) art. 837
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- Cite Code pénal - art. 431-24 (V) art. 431-24
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- Cite Code de procédure pénale - Section 9 : De la procédure de l'amende forfait...
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
- Cite Code de procédure pénale art. 495-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.