Article 431-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 4 : Des…
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14 du présent code, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 431-15 du Code pénal
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/04/2023, 458602, Publié au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article 431 - 15 du code pénal : " Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article…
- Conseil d'État, 20 avril 2023, n° 458602
Par ailleurs, aux termes de l'article 431 - 15 du code pénal : " Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article…
- Conseil d'État, 8 novembre 2024, n° 475734
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/11/2024, 475734, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2024, n° 2401750
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … 431 - 15 du code pénal qui…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.