Article 431-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 4 : Des…
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 431-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 26 septembre 1994, n° 94-83.426
l'appartenance à une association constitue l'infraction d'association de malfaiteurs prévue et réprimée par les articles 265 de l'ancien Code pénal et 450-1 du nouveau Code pénal ; que le fait que l'infraction…
- Cour de cassation, 24 janvier 1995, n° 94-81.254
pénal ancien, 450-1, 431-13 et 431-14 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de participation à une…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-82.367
431 - 13 du code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-10 et 434-13 du code pénal , 2, 3, 85, 201…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1994, 94-83.426, Inédit
l'appartenance à une association constitue l'infraction d'association de malfaiteurs prévue et réprimée par les articles 265 de l'ancien Code pénal et 450-1 du nouveau Code pénal ; que le fait que l'infraction…
- Cour de cassation, 8 juin 2006, n° 05-84.996
saurait se faire un grief de ce que les juges aient qualifié l'arrêt attaqué de contradictoire dès lors qu'il a pu former son pourvoi en temps utile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1995, 94-81.254, Inédit
pénal ancien, 450-1, 431-13 et 431-14 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de participation à une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 15-82.367, Inédit
431 - 13 du code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-10 et 434-13 du code pénal , 2, 3, 85, 201…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-84.996, Inédit
saurait se faire un grief de ce que les juges aient qualifié l'arrêt attaqué de contradictoire dès lors qu'il a pu former son pourvoi en temps utile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.