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En vigueur

Article 431-13 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 4 : Des…

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

Jurisprudence appliquant l'article 431-13 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.